À partir du lundi 10 janvier, la délivrance de certificats énergétiques devient obligatoire pour les locations ou ventes de biens immobiliers (à l’exception des donations parentales), conformément à une directive de l’UE.

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et du Changement climatique, par circulaire adressée aux parties concernées, a exempté les petits biens (moins de 50 m²) de l’obligation de délivrance d’un certificat de performance énergétique.

La même circulaire précise le régime applicable aux biens inachevés ou en cours de construction.

Les certificats classeront les biens selon des niveaux de performance énergétique (similaires à ceux des appareils électroménagers), en fonction de la consommation estimée pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, la ventilation, etc., et recommanderont (sans obligation) des travaux pour la réduire.

Déjà, une précédente circulaire du ministère (2279/22-12-2010) a accordé un report de six mois sur l’obligation de délivrer des certificats pour la majorité des locations, qui devront donc être certifiées à partir de juillet 2011. Les locations non reportées, et donc concernées dès lundi, sont celles portant sur la location d’un bâtiment entier à un nouveau locataire.

La nouvelle circulaire (2366/5-1-2011) précise que :
Aucun certificat n’est requis pour les biens de moins de 50 m² — soit les petits bureaux, appartements et magasins.

En cas de vente d’un bien dont la construction n’a pas commencé ou est inachevée, le certificat est requis à l’achèvement des travaux. À ce moment-là, le vendeur doit remettre le certificat à l’acheteur, et cette remise doit être déclarée devant notaire.

Les personnes ayant besoin d’un certificat à partir de lundi doivent contacter un inspecteur énergétique. Le ministère a établi un registre de 417 inspecteurs à travers le pays. La liste par région est publiée en ligne, et des informations sont également disponibles au 210 97 97 400.

La liste sur le site du ministère

Les honoraires minimaux des inspecteurs énergétiques ont été fixés par décret présidentiel comme suit :
Pour les appartements : 2,46 €/m², minimum 185 €.
Pour les maisons individuelles : 1,85 €/m², minimum 246 €.
Pour les immeubles résidentiels entiers : 1,23 €/m², minimum 246 €.
Pour les locaux professionnels et autres non résidentiels : 3,07 €/m², minimum 369 €.
Pour les bâtiments de plus de 1000 m² : les mètres carrés supplémentaires sont facturés à 1,85 €/m².