Questions Fréquemment Posées
Quel est le processus de vente d'une propriété

1. Choix d'une agence immobilière
2. Évaluation précise par un évaluateur agréé de notre bureau
3. Création d'une présentation détaillée de votre propriété
4. Promotion de votre propriété en Grèce et à l'étranger
5. Visite avec des acheteurs potentiels
6. Réception d'une offre
7. Acceptation de l'offre
8. Contrat préliminaire
9. Contrat final et achèvement du processus

 
Documents nécessaires pour une vente de propriété

1. Photocopies des cartes d'identité / passeports, N.I.F.(Numéro d’Identification Fiscale) et des déclarations des impôts sur le revenu des parties concernées.

2. Titre de propriété (vendeur).

3. Déclaration des impôts sur le revenu du vendeur

4. Certificat de la Municipalité attestant que la taxe de la propriété immobilière (ΤΑΠ) a été payée.

5. Copie authentique du permis de construire, si la propriété a été construite après le 14.03.1983, sinon déclarations officielles pertinentes des parties concernées.

6. Déclarations officielles des parties concernées, signées dans la présence d’un notaire, indiquant que la propriété transférée ne se trouve pas sur un bord de mer, un habitat environnemental, une plage, un site public ou archéologique, conformément à la loi 2242/1994.

7. a. Dans le cas où le bien se trouve dans une zone actuellement en cours d'ajout au cadastre national, le document pertinent indiquant le processus d'abonnement ou l'abonnement effectif au cadastre.

7. b. Dans le cas où le bien se trouve dans une zone qui a déjà été ajoutée au cadastre national, le document pertinent indiquant la souscription au cadastre et le plan topographique.

8. a. Dans le cas où la propriété a été transférée au propriétaire par ses parents, a été héritée ou donnée au propriétaire après le 31.12.1994, un certificat attestant que toutes les taxes pertinentes ont été payées à l'État.

8. b. 1 Dans le cas où le bien a été hérité jusqu'au 31.12.1994: le certificat officiel de décès, prouvant que le fournisseur du bien est effectivement décédé avant le 31.12.1994.

9. a Pour une propriété horizontale sans constructions ni usages non autorisées:

9.a.1 Un certificat délivré par un ingénieur civil attestant le fait mentionné ci-dessus, conformément aux lois en vigueur, avec une mention du numéro de propriété unique délivré par la chambre technique de Grèce, valable pour deux (2) mois et si nécessaire un plan topographique et

9.a.2 Une déclaration officielle de la personne transférant la propriété avec le contenu susmentionné, déclarée dans la présence d’un notaire.
9.b Pour une propriété horizontale avec des constructions ou des usages non autorisés existants:

9.b.1 Un certificat délivré par un ingénieur civil avec une mention du numéro de propriété unique délivré par la chambre technique de Grèce, valable pour deux (2) mois, attestant que les constructions ou usages non autorisés du bien transféré (propriété horizontale), non compris les surfaces partagées du bien relèvent des exceptions de la loi 4495/2017. Le cas échéant, le certificat est accompagné d'un plan topographique.
9. b.2 Une déclaration officielle de la personne transférant la propriété avec le contenu mentionné ci-dessus, signée dans la présence d’un notaire.

10.Un certificat délivré par le ministère des Finances pour la taxe foncière unifiée (ENFIA) prouvant que la personne transférant le bien (vendeur, parent fournisseur, donateur, etc.) a inclus le bien en question dans sa déclaration des propriétés immobilières. Si la personne transférant le bien immobilier n'a pas été propriétaire du bien pendant au moins cinq (5) ans, elle doit également fournir: une déclaration officielle déclarant quand et comment elle a acquis le bien et le fait qu'elle n'était pas obligée de le déclarer dans leurs déclarations fiscales (E9) pendant ces années. Cette déclaration doit également être vérifiée par le service des impôts auquel appartient le propriétaire.

11. Un certificat d'efficacité énergétique est également requis.

12. Dans le cas où le propriétaire a une entreprise commerciale, est membre d'une entreprise ou est obligé de payer une assurance pour les travaux effectués sur un bâtiment nouvellement construit, sa dernière déclaration d'assurance doit être fournie également.

Pourtant, la bureaucratie ne s'arrête pas là. Ils existent d'autres documents et certificats qu'un propriétaire pourrait devoir fournir au notaire, selon la nature et l'emplacement de la propriété (par exemple, certificat du service forestier, certificat TOEB, certificat de la municipalité prouvant que la propriété a été bien déclarée ou qu’il n'y a pas de dette financière etc.)
 

 
Quels sont les avantages d'une coopération exclusive pour une vente immobilière

1. Package de promotion complet en Grèce et à l'étranger
2. Annonces Or et VIP
3. Séances photo et vidéo professionnelles
4. Immobilier proactif
5. Invitation ouverte à la coopération à tous nos collègues

Le mandat exclusif est valable pour une durée déterminée convenue entre le propriétaire et le conseiller immobilier. Pendant la durée du mandat immobilier exclusif écrit, le vendeur peut vendre son propre bien, mais il sera tenu de payer à l'agence immobilière les honoraires convenus.

 
Quel est le processus de recherche et d'achat d'une propriété immobilière.

1. Choix de la propriété avec l'aide de votre conseiller immobilier.
2. Offre officielle au propriétaire du bien et acceptation de ladite offre.
3. Choix d'un avocat et d'un notaire.
4. Création d'un numéro d'identification fiscale (N.I.F.) et création d'un compte bancaire (pour les personnes qui habitent à l'étranger)
5. Dépôt de 5 à 10% du prix de vente de la propriété.
6. Signature du contrat final.

Habituellement, le délai d'achèvement de ce processus est d'environ 2 mois, étant donné qu'aucun retard bureaucratique ne se produira.

 
Quels sont les frais d'acquisition d'un bien immobilier en Grèce

1. Taxe de transfert de propriété
La taxe est de 3% sur la valeur taxée de la propriété. Ceux qui peuvent utiliser leur « droit de résidence principale » ne sont pas obligés de payer cette taxe.

2. Avocat
Depuis le 01/01/2014, l'acheteur ou le vendeur ne sont pas obligés d'avoir un avocat. Cependant, nous croyons qu'il est absolument nécessaire d'en avoir un. Les honoraires de l'avocat sont le résultat de son accord avec le client, mais généralement les honoraires sont d'environ 1% + T.V.A. sur le prix de vente du bien.

3. Agence Immobilière
Environ 2 à 3% + V.A.T., selon l'emplacement de la propriété.

4. Notaire
Les frais de notaire commencent à 0,65% + T.V.A. jusqu'à 1,4% + V.A.T.

5. Bureau d'enregistrement immobilier
Les frais de transcription d'un contrat de propriété au bureau d'enregistrement pour une vente / achat sont de 0,475% sur le prix de la propriété. Un supplément de 0,125% sur le prix de la propriété est payé pour le Fonds des avocats.

 
Quels sont les dépenses annuelles d'une propriété en Grèce?

1. Taxe foncière unifiée (ENFIA)
2. Taxes et frais municipaux: ils dépendent de la valeur et de la surface de la propriété et sont inclus dans les factures d'électricité.

 
Quelle est la valeur objective d'une propriété?

La valeur objective d'un bien est décidée par le ministère des Finances et dépend de l'emplacement du bien. Il représente la valeur financière d'un bien immobilier pour les autorités fiscales grecques.

 
Comment trouver un avocat, un notaire, un ingénieur civil, un conseiller en assurance, etc.?

Notre société vous proposera des avocats expérimentés, des ingénieurs civils et tout autre professionnel dont vous pourriez avoir besoin. Bien sûr, le choix est à vous et vous pouvez toujours coopérer avec votre propre équipe de professionnels.

 
Puis-je obtenir un prêt?

Oui, si vous êtes citoyen de l'Union européenne et que vos revenus sont en EUROS (€).
Notre société coopère avec diverses banques grecques. Dans le cas où vous auriez besoin d'un prêt pour financer votre investissement, notre conseiller financier sera à votre disposition.

 
Quelle est la situation actuelle pour le permis de séjour / Golden Visa pour les citoyens de pays tiers (ex: en dehors de l'UE)?

Un permis d'entrée et de séjour peut être acquis par tout citoyen de pays tiers qui possède ou possèdera (et en a la preuve) un bien immobilier en Grèce avec un prix minimum de 250.000 €, ainsi que tout citoyen de pays tiers qui a un bail pour un complexe hôtelier ou de résidence de tourisme, depuis au moins 10 ans et avec un loyer minimum de 250.000 €.

 
Pourquoi acheter en Argolide / Péloponnèse?

• La distance de la capitale, Athènes.
• L'accès sécurisé tout au long de l'année.
• La beauté naturelle, combinaison de mer, montagne, nombreuses plages, lacs, pentes de montagne.
• La manière grecque de vivre dans la province.
• Le patrimoine antique riche, les sites archéologiques d'Epidaure, Mycènes, Olympie et bien d'autres.
• Les revenus annuels de la location saisonnière ou à long terme du bien.
• Le potentiel d'une valeur ajoutée, car le marché régional est en hausse.
• En général, quelle que soit la propriété que vous allez acheter, ce sera plus qu'un investissement; ce sera un rêve devenu réalité. L'Argolide, et le Péloponnèse en général, sont parmi les plus jolies destinations du monde, connues pour le climat méditerranéen, la richesse de la culture et enfin, les gens gentils. Ce sera toujours le lieu idéal pour la réalisation de vos rêves.

 
Documents nécessaires pour unachat de propriété

1. Carte d'identité ou passeport.
2. Preuve de paiement de la taxe de mutation immobilière auprès du service fiscal compétent.
Pour le calcul et le paiement de cette taxe, le notaire doit d'abord calculer la valeur objective du bien avec un formulaire pertinent vers le service des impôts.

Dans le cas où l'acheteur ne doit pas payer cette taxe, grâce à son droit de résidence principale, il devra fournir au service des impôts les documents suivants:
• Une déclaration officielle prouvant qu'il n'a pas fait usage de son droit de résidence principale dans le passé et qu'il n'est propriétaire d'aucune autre maison ou appartement.
• Un certificat prouvant son état civil.

 
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